Créer une société nécessite le choix d’un statut juridique. Ce dernier définit les règles à appliquer dans l’entreprise. La Société à Responsabilité limite est un type de statut parmi tant d’autres. Ce contenu vous renseigne sur quelques avantages de ce type de société.
La SARL, un processus de création simple
Une Société à responsabilite limitee est une entreprise commerciale qui dispose des critères d’une société mixte. En sarl, les responsabilités ont une limitation proportionnellement aux apports. La création d’une société à responsabilite limitée passe par certaines étapes. Il faut d’abord rédiger les statuts et nommer le gerant ou les gérants. Ensuite, il faut rassembler les apports des associés et faire une publication d’avis de constitution au journal des annonces légales. L’étape finale consiste à immatriculer la société. Pour la creation de la sarl comme de l’eurl , la loi ne fixe pas un capital social minimum aux associés. Toutefois, ce capital doit pouvoir couvrir les besoins financiers de la société. Dans le cas du prélèvement de l’impôt sur les revenus, les associés bénéficient de la souplesse du regime fiscal. Ils peuvent choisir que celles-ci soient prélevées directement de la société ou sur les bénéfices sur leurs parts sociales. Ce regime des societes n’est pas permanent. Il ne peut durer que cinq exercices, au maximum. Cette limitation n’existe pas si les associés sont de la même famille. On parlera d’impôt sur le revenu sans limites de temps.
La SARL, un régime à responsabilités limitées des associés
La sarl combine les avantages de plusieurs formes d’entreprises. En dehors de la simplicité des formalites de sa creation, elle offre de nombreux autres avantages. Comme son nom l’indique, la Sarl est une entreprise dont les responsabilités des associés connaissent des limites. La limitation de la responsabilite est proportionnelle aux parts de chaque associé. Par ailleurs, il est obligatoire qu’une sarl ait un gerant. Ce gerant peut être l’un des associés ou un tiers et son statut social doit être précisé. Son rôle consiste à la représentation de la societe ou de l’entreprise vis-à-vis des tiers. C’est lui qui a la charge de l’exécution des activités de la societe. La responsabilite personnelle du gerant peut être engagée lorsque celui-ci engage la societe en dehors des activités pour lesquelles la societe a été créée.
Un cadre juridique pour la protection des associés et gérants
La loi encadre la création et le fonctionnement de la sarl. Ainsi, les obligations de chaque associé et leurs droits dans l’entreprise sont précisés. Ces différentes dispositions légales sont retenues à la majorité relative ou absolue en Assemblée générale. Contrairement à la SAS ou au eurl, les droits et obligations ne sont pas librement fixés dans les statuts de la société. Les associés disposent d’une sécurité grâce aux règles juridiques qui les régissent. Cette forme juridique permet aussi de distinguer le patrimoine des associés de celui de la sarl. De plus, le gerant majoritaire n’est pas soumis au régime général qui peut lui revenir cher. Leur affiliation est plutôt faite à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. La sarl peut être considérée comme la forme la plus avantageuse des societes au regard des formalites et dispositions flexibles ainsi que des charges sociales qu’elle comporte.